Factures électroniques

Emission et réception de factures électroniques : quel calendrier ?

La date limite pour utiliser les services d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale pour vos émissions de factures électronique est :

  • le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

L’émission et la réception des factures électroniques s’appliquera à l’ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

À savoir

Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci sera nécessairement une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. Le portail public de facturation n’étant finalement pas mis en place.

La liste des PDP qui ont été immatriculées sous réserve se trouve ici. La liste des PDP connectés à Wintruck sera établie courant 2025 sur cette page.

 

Champ d’application de la facturation électronique 

Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :

  • les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
  • les acomptes se rapportant à ces opérations ;
  • les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

De nouvelles mentions obligatoires

De plus, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises :

  • le numéro SIREN ;
  • l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client ;
  • l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
  • le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Crédit : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683