4 nouvelles mentions obligatoires doivent désormais figurer sur les factures : Decret-n-2022-1299.
Publié le 17 octobre 2022, ce Décret prévoit de nouvelles mentions obligatoires complémentaires à faire figurer sur vos factures.
Vos factures doivent désormais aussi faire apparaitre :
1/- le numéro SIREN de votre client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ;
2/ l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
3/- l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
4/ la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.
À noter : Le Decret-n-2022-1299 imposant ces nouvelles mentions obligatoires est entré en vigueur le 10 octobre dernier. Vous devez donc les rajouter sans tarder sur vos factures.
Ajouter ces mentions dans vos factures générées par Wintruck :
1/ Wintruck prévoit déjà la possibilité de préciser le numéro de Tva intracommunautaire du client et le votre, ces informations quand elles sont renseignées apparaissent sur les factures. La logique du numéro de TVA intracommunautaire intègre le numéro de SIREN ce qui règle la question au moins le temps que nous ajoutions le champs « SIREN » dans vos états.
2/ Wintruck étant un logiciel de gestion de transports, la grande majorité de vos factures concerne des prestations de services. La mention « facture de prestation de service, TVA sur encaissement » peut donc être ajoutée dans les zones de commentaires libres prévus dans vos états de facture
3-4/ L’adresse de livraison du bien vendu ne concerne pas les prestations de services. Cette mention sera à préciser dans le corps de la facture que vous émettrez le cas échéant depuis le module « facturation standard » de Wintruck qui prévoit aussi de préciser si cette facture est assujettie à la TVA sur débits ou sur encaissements
Le Decret-n-2022-1299 précise aussi les modalités de la facturation électronique obligatoire.
La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Par ailleurs, les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale un e-reporting relatif aux opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national. Ces données sont par exemple le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée.
L’état a fixé un calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique
Le calendrier de mise en place de la facturation électronique
et de l’ obligations d’e-reporting par les entreprises :
- A compter du 1er juillet 2024 toutes les entreprises auront l’obligation d’accepter de recevoir les factures électroniques
- A compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises ;
- A compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI);
- A compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Les obligations d’e-reporting suivent le même calendrier.
Wintruck permet à votre entreprise de générer les factures électroniques et les expédier à vos clients en toute simplicité.
LES AVANTAGES :
- Automatiser les processus de facturation dématérialisée
- Eliminer les impressions papier, les mises sous plis, les timbres, les enveloppent…
- Diminuer le coût de traitement des factures et les frais de relance,
- Eliminer la numérisation du document papier et/ou son transfert manuel depuis une plateforme quelconque
- Mieux maîtriser les délais de paiement,
- Accélérer et facilité la validation des factures (avant envoi chez le fournisseur et paiement chez le client),
- Optimise la gestion de trésorerie.
- Optimise la recherche du document et son suivi
Jamais un service ne s’est montré aussi rentable en terme de gain de temps ( et donc d’argent) aussi rapidement.